RGPD
Vos données personnelles
Ce que la commune enregistre quand vous faites une démarche, pourquoi, pendant combien de temps, et comment vous reprenez la main dessus.
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Qui est responsable
Toute collectivité doit désigner un délégué à la protection des données et publier son contact. Beaucoup de communes passent par un délégué mutualisé, au centre de gestion ou à l'intercommunalité. C'est la seule case de cette page qu'on ne peut pas remplir sans décision de la commune.
- Responsable du traitement
- La commune de La Plaine des Palmistes, représentée par son maire
- Adresse
- 230 rue de la République, 97431 La Plaine des Palmistes
- Délégué à la protection des données
- [[ nom ou organisme mutualisé. La désignation d'un DPD est obligatoire pour une commune ]]
- Le joindre
- [[ adresse courriel du DPD ]]
Pourquoi ces données sont collectées
Chaque formulaire de ce site sert à instruire une demande que vous avez faite. La base légale est l'exécution d'une mission d'intérêt public dont la commune est investie : pour l'état civil, la scolarité, l'urbanisme, l'eau, l'action sociale.
| Démarche | Ce qui est collecté | Conservation |
|---|---|---|
| Actes d'état civil | Identité du demandeur et de la personne concernée, filiation, coordonnées | 1 an après la délivrance |
| Inscription scolaire et cantine | Identité de l'enfant et des responsables, coordonnées, quotient familial, besoins de santé | Durée de la scolarité, puis archivage |
| Urbanisme et adressage | Identité, coordonnées, références cadastrales | Durée de vie du dossier d'urbanisme |
| Eau et assainissement | Identité, coordonnées, numéro d'abonné, adresse du branchement | Durée de l'abonnement + 5 ans |
| CCAS | Identité, coordonnées, situation familiale et budgétaire déclarée | 2 ans sans contact, sauf dossier d'aide en cours |
| Lettre d'information | Courriel | Jusqu'à votre désinscription |
Qui y a accès
Uniquement les agents du service instructeur, et sa hiérarchie. Les données d'une demande d'aide sociale ne sortent pas du service insertion et solidarité du CCAS.
Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins commerciales ou politiques. Elles peuvent être transmises à un autre organisme quand la loi l'impose : l'Éducation nationale pour une inscription scolaire, la CAF ou le Département pour une aide dont ils sont cofinanceurs.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données qui vous concernent. Pour une mission d'intérêt public, l'effacement peut être refusé le temps que la commune doit légalement conserver le dossier : on vous le dira alors expressément, avec le motif.
Pour exercer ces droits, écrivez au délégué à la protection des données, ou adressez un courrier à la mairie en joignant une copie d'une pièce d'identité. La commune répond dans un délai d'un mois.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr.
Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Les échanges avec le site sont chiffrés. L'accès aux demandes est réservé aux agents habilités, par compte nominatif.
Dans l'attente d'une boîte dédiée par service, toutes les demandes arrivent sur une adresse unique relevée par le service en charge du dispatch.
Les passages entre doubles crochets sont les informations que la commune doit fournir avant la mise en ligne. Tant qu'ils sont visibles, cette page n'est pas publiable.